Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Sports D'Endurance B.V.
Version 21 Septembre 2022
1. Définitions 1.1. Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous, toujours écrits avec une majuscule et utilisés à la fois au singulier et au pluriel, ont la signification suivante :
1.1.1. Offre: l'offre que le Fournisseur fait ou a faite au Client pour la fourniture de produits et/ou de services, sous la forme ou non d'un devis (écrit) ;
1.1.2. Conditions générales: les présentes conditions générales du Fournisseur, consultables notamment sur www.sportsendurance.be/algemene-voorwaarden;
1.1.3. RGPD: le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;
1.1.4. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
1.1.5. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui a conclu le Contrat avec le Fournisseur ;
1.1.6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion sans avoir à justifier de motifs ;
1.1.7. Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle et les droits connexes, y compris, sans s’y limiter : les droits d’auteur, les secrets d’affaires, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits voisins, les droits de brevet et les droits sur le savoir-faire ;
1.1.8. Client: la personne physique ou morale qui a conclu le Contrat avec le Fournisseur, qu’elle soit ou non un Consommateur ;
1.1.9. Fournisseur: la société à responsabilité limitée Sports D'Endurance B.V., dont le siège social est situé à Lageweg 28 (2222 AG) à Katwijk, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro KvK 27377617;
1.1.10. Contrat: le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, sur la base duquel le Fournisseur fournit au Client les produits et/ou services et dont les présentes Conditions générales font partie intégrante ;
1.1.11. Contrat à distance: le contrat conclu entre le Fournisseur et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée du Fournisseur et du Consommateur, et dans lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est exclusivement recouru à un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
1.1.12. Partie: le Fournisseur ou le Client ;
1.1.13. Parties: le Fournisseur et le Client ;
1.1.14. Données à caractère personnel: les données à caractère personnel au sens de l’article 4.1 du RGPD ;
1.1.15. Déclaration de confidentialité: la déclaration de confidentialité du Fournisseur, disponible sur www.sportsendurance.be/privacy-statement;
1.1.16. Site web: le site web du Fournisseur, accessible à l’adresse www.sportsendurance.be, y compris toutes les pages web qui le composent.
2. Identité et coordonnées du fournisseur
2.1. Le fournisseur peut être contacté via les coordonnées suivantes ;
Sports D'Endurance B.V.
Lageweg 28
2222 AG Kawtijk (Zh)
Pays-Bas
+31(0)71 408 17 27
[email protected]
3. Champ d'application d
3.1. Les présentes Conditions générales ont été rédigées en néerlandais et peuvent avoir été traduites dans une autre langue. En cas de divergence entre les différentes versions des Conditions générales, la version néerlandaise prévaut et doit être interprétée conformément à la législation et à la réglementation néerlandaises.
3.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’Offre, au Contrat, à la livraison de produits et/ou de services par le Fournisseur et à la réalisation d’actes (juridiques) entre les Parties.
3.3. Le Client déclare que les Conditions générales lui ont été mises à disposition, qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
3.4. Les éventuelles conditions du Client, telles que ses conditions générales ou ses conditions d’achat, ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées.
3.5. Si une ou plusieurs dispositions de l’Offre, du Contrat et/ou des Conditions générales s’avèrent nulles, contraires à la loi et/ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties négocieront d’un commun accord une nouvelle disposition, en remplacement de la disposition invalide ou inapplicable, qui reflétera autant que possible l’esprit de la disposition invalide ou inapplicable.
3.6. En cas de contradiction entre l’Offre, le Contrat et/ou les Conditions générales, l’ordre de priorité suivant s’applique, le Contrat ayant la priorité absolue :
3.6.1. le Contrat ;
3.6.2. l'Offre ;
3.6.3. les Conditions générales.
4. Réalisation du contrat
4.1. Le Fournisseur fait une Offre au Client qui comprend les produits et/ou services offerts et la redevance payable par le Client en cas d'acceptation de l'Offre.
4.2. L'Offre est sans engagement et n'oblige le Client à rien.
4.3. Si une Offre est faite dans un devis (écrit), l'Offre est valable pour une durée de 14 (quatorze) jours calendrier après la date d'envoi par le Fournisseur, sauf indication contraire dans l'Offre.
4.4. La description des produits et/ou services dans l'Offre est contraignante. Le Fournisseur n'est pas lié par une réponse différente dans la réponse d'acceptation du Client, même si cette réponse ne diffère de l'Offre que sur des points mineurs.
4.5. La convention entre en vigueur dès que l'offre a été acceptée. L'Offre est réputée acceptée dès que le Client donne son consentement à l'Offre, ou si le Fournisseur peut raisonnablement considérer un comportement du Client comme (une impression de) consentement (suscité).
4.6. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l'Offre si le Client peut raisonnablement comprendre que l'Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur apparente ou une faute d'écriture.
5. Exécution du contrat
5.1. Le Fournisseur s'efforcera d'exécuter le contrat au profit du Client.
5.2. Toutes les activités réalisées par le Fournisseur sont effectuées sur la base d’une obligation de moyens.
5.3. Le Client reconnaît que l’exécution du Contrat dépend en partie de sa coopération avec le Fournisseur. Le Client apporte donc toute la coopération nécessaire pour permettre au Prestataire d’exécuter le Contrat dans les délais et de manière correcte. Cela signifie notamment que le Client fournira en temps utile et de manière correcte toutes les données et informations que le Prestataire indique comme étant nécessaires ou souhaitables, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat, en temps utile et de manière correcte, et que le Client apporte sa coopération en temps utile. Si le Client omet de fournir les données et informations nécessaires ou souhaitées et/ou d’apporter sa coopération, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent et n’en assume aucune responsabilité.
5.4. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur n’est pas tenu de suivre les instructions et/ou les indications du Client, en particulier si ces instructions et/ou indications modifient le contenu et/ou l’étendue du Contrat ou si elles complètent celui-ci. Dans la mesure où le Fournisseur choisit néanmoins de suivre ces instructions et/ou indications, il est en droit de facturer une rémunération à cet effet, en concertation avec le Client.
5.5. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur puisse être en partie tributaire des services et/ou des biens de tiers. Dans la mesure où le droit impératif le permet, le Fournisseur n’est pas responsable de (l’utilisation des) services et/ou biens de tiers.
5.6. Les délais mentionnés par le Fournisseur concernant l’exécution du Contrat et/ou son achèvement ont toujours un caractère indicatif. Ces délais ne constituent en aucun cas des délais impératifs. En cas de dépassement d’un délai, le Fournisseur n’est en défaut que si le Client lui adresse une mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter.
5.7. Le Fournisseur vend notamment des produits assortis d’une date limite de consommation. Les produits que le Fournisseur livre au Client auront une durée de conservation d’au moins 3 (trois) mois. Le Fournisseur est toutefois autorisé à proposer des produits dont la durée de conservation est plus courte, auquel cas cela sera mentionné dans l’Offre.
6. Compte
6.1. Le Client peut créer un compte sur le Site Internet. Pour enregistrer un compte, le Client doit utiliser une adresse e-mail valide et des informations professionnelles et/ou personnelles correctes. Le client déclare et garantit que les informations fournies sont correctes et complètes et qu'elles seront maintenues à jour, correctes et complètes pendant l'utilisation du compte.
6.2. Le compte du client est strictement personnel. Le client ne peut pas transmettre le compte ou permettre à quelqu'un d'autre de l'utiliser.
6.3. Le client est responsable de la sécurité de son compte, y compris, mais sans s'y limiter, de la confidentialité (de la combinaison) des clés d'accès.
6.4. Le Fournisseur part du principe que toutes les actions liées au compte, y compris la passation de commandes, sont effectuées par le Client. Le Client est lui-même entièrement responsable de toutes les actions effectuées au moyen du compte.
6.5. Le Client doit contacter immédiatement le Fournisseur s'il soupçonne et/ou détecte une utilisation non autorisée de son compte. Dans ce cas, le Fournisseur peut fermer le compte (temporairement ou non) ou prendre d'autres mesures.
6.6. Le Fournisseur se réserve le droit de fermer ou de suspendre l'accès au compte d'un Client à tout moment.
7. Livraison des produits
7.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits au Client conformément au Contrat.
7.2. Le lieu de livraison est l’adresse que le Client a communiquée au Fournisseur avant la livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans l’Offre.
7.3. Le Fournisseur s'efforce de livrer les produits au Client dans le délai de livraison convenu.
7.4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Client ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas au Client le droit de résilier le Contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts.
7.5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le Fournisseur s’efforcera de mettre un produit de remplacement à la disposition du Client. Toute différence de prix éventuelle est à la charge et aux risques du Client.
7.6. Le risque de perte, de vol, de détournement ou de détérioration des produits livrés est transféré au Client dès que ceux-ci sont placés sous le contrôle effectif du Client ou d’un auxiliaire de celui-ci.
8. Obligation d'inspection
8.1. Le client est tenu d’inspecter la marchandise livrée dès sa réception.
8.2. Le client doit signaler toute réclamation par écrit au fournisseur immédiatement, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, sauf si une disposition impérative de droit prévoit un délai plus long. À l'expiration du délai susmentionné, la marchandise livrée est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle par le client.
8.3. Le Client permettra à tout moment au Fournisseur de vérifier la réclamation formulée et lui apportera toute la coopération raisonnable nécessaire à cet effet.
8.4. Les retours de produits effectués par le Client ou en son nom n’auront lieu qu’après avoir rempli le formulaire de retour mis à disposition à cet effet par le Fournisseur. Le risque de perte, de vol, de détournement ou de détérioration des produits retournés est transféré au Fournisseur dès que celui-ci a crédité le Client du montant correspondant aux produits. Jusqu’à ce moment, le risque reste à la charge du Client.
8.5. Sauf disposition contraire de la loi impérative, toute violation par le Client des dispositions du présent article entraîne la déchéance de tout droit de réclamation du Client.
9. Réserve de propriété et droit de rétention
9.1. Le Fournisseur reste propriétaire des biens, des droits patrimoniaux et des objets juridiques assimilés, tels que les produits livrés, tant que le Client :
9.1.1. ne remplit pas ses obligations découlant du Contrat ;
9.1.2. ne paie pas les travaux effectués ou à effectuer en vertu du Contrat ; ou
9.1.3. ne s'acquitte pas des créances résultant de l'inexécution du Contrat, telles que les dommages-intérêts, les intérêts et les frais.
9.2. Tant qu’une réserve de propriété, telle que visée au paragraphe précédent, s’applique aux biens livrés par le Fournisseur, le Client n’est pas autorisé à grever ces biens.
9.3. Dès que le Fournisseur a invoqué la réserve de propriété, il est en droit de récupérer immédiatement les marchandises livrées soumises à cette réserve. Le Client autorise le Fournisseur à accéder au(x) lieu(x) où se trouvent les marchandises livrées.
9.4. Si les produits n’ont pas encore été livrés par le Fournisseur, mais que le paiement anticipé ou le prix convenu n’a pas été réglé par le Client conformément à l’accord, le Fournisseur dispose d’un droit de rétention. Les produits ne seront alors pas livrés tant que le Client n’aura pas effectué le paiement intégral et conformément à l’accord.
10. Garanties
10.1. Les produits livrés par le Fournisseur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être fixées au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d'un usage normal.
10.2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d'utilisation en dehors des Pays-Bas, le client doit vérifier lui-même si les produits conviennent à l'utilisation dans ce pays et s'ils répondent aux conditions qui leur sont imposées.
10.3. Le Client est tenu de notifier au Fournisseur toute réclamation au titre des garanties dans les 2 (deux) mois de sa découverte.
10.4. Le Client n'a pas le droit d'invoquer une quelconque garantie si les défauts et/ou vices, en tout ou en partie, résultent d'une utilisation incorrecte, négligente ou inexperte. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, l'utilisation à d'autres fins et/ou applications que celles pour lesquelles les produits livrés sont destinés.
10.5. Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à la garantie fournie par le fabricant de ce produit.
11. Prix et paiement
11.1. Tous les prix indiqués par le Fournisseur dans l'Offre sont exprimés en euros et incluent la taxe sur les ventes (TVA), sauf mention contraire expresse.
11.2. Si les produits sont livrés dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, il peut en résulter des frais supplémentaires dont le Fournisseur n'est pas responsable, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert ou d'échange des institutions de crédit. Ces frais sont toujours à charge du Client, de même que les frais éventuels de transfert de sommes d'argent quel que soit le lieu de livraison des produits.
11.3. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les montants dus par le Client doivent être payés dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du Contrat.
11.4. Le Client garantit l'exactitude des données de paiement qu'il a communiquées au Fournisseur. Le Client signalera immédiatement au Fournisseur les inexactitudes ou imperfections dans les données de paiement qu'il a fournies ou qui ont été mentionnées par le Fournisseur.
11.5. Si le Client ne respecte pas en temps voulu son (ses) obligation(s) de paiement, il sera de plein droit en défaut. Après que le Client ait été averti par le Fournisseur du retard de paiement et que le Fournisseur ait accordé au Client un délai de 14 (quatorze) jours pour satisfaire encore à ses obligations de paiement, le Client est redevable des intérêts légaux sur le montant dû après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours et le Fournisseur a dans ce cas le droit de facturer au Client les frais d'encaissement extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés conformément aux Staffel Buitengerechtelijke Incassokosten (BIK).
11.6. En cas de liquidation, (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de restructuration de dettes ou de toute autre circonstance par laquelle le Client ne peut plus disposer librement de ses actifs, le Fournisseur a le droit, sans préjudice de ses autres droits contractuels et/ou légaux, de résilier la Convention avec effet immédiat sans qu'aucune obligation ne pèse sur le Fournisseur, telle que l'obligation de payer des dommages-intérêts. Les créances du Fournisseur à l'égard du Client sont dans ce cas immédiatement exigibles.
12.Droits de propriété intellectuelle
12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les biens et/ou services livrés et/ou développés ou mis à disposition dans le cadre de la convention, tels que les dessins, les biens, les services, le savoir-faire, les logos, les clips vidéo, les films, les photos, les textes, les noms commerciaux et les marques et/ou d'autres informations sur lesquelles des droits de propriété intellectuelle peuvent reposer, appartiennent au Fournisseur et/ou à son/ses donneur(s) de licence.
12.2. Le Client n'acquiert que les droits d'usage et les pouvoirs auxquels il a droit en vertu de la convention ou de la loi. Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client n'acquiert qu'un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'utiliser les travaux développés ou mis à disposition par le Fournisseur pour lui-même et uniquement pour l'objet de la convention.
13. Vie privée
13.1. Lors de l'utilisation du Site Internet, de l'exécution du Contrat et de la visite du Client chez le Fournisseur, le Client peut fournir des données au Fournisseur et le Fournisseur peut collecter des données auprès du Client. Si ces données contiennent des données personnelles, elles seront traitées conformément aux lois et règlements applicables. Si le Fournisseur est considéré comme un responsable du traitement des données au sens du RGPD, il traitera ces données personnelles conformément à sa déclaration de confidentialité.
14. Responsabilité
14.1. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture des services et/ou des produits ou d'un acte illicite ou autre, pour autant que le droit impératif le permette.
14.2. Si, sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur est responsable envers le Client d'un dommage pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur n'est responsable, dans la mesure où le droit impératif le permet, que des dommages directs subis par le Client par événement (une série d'événements consécutifs compte pour un événement) jusqu'à concurrence du montant payé par l'assurance du Fournisseur dans le cas en question.
14.3. Si, et pour quelque raison que ce soit, aucun paiement ne peut être effectué en vertu d'une police d'assurance, la responsabilité du Fournisseur sera, dans la mesure où le droit impératif le permet, limitée au maximum au montant que le Fournisseur a reçu du Client pour la prestation à l'origine du dommage.
14.4. Par dommage direct, on entend exclusivement
14.4.1. les dommages matériels aux biens ;
14.4.2. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs auxquels on pouvait s'attendre à la suite de l'événement sur lequel la responsabilité est fondée ; et
14.4.3. les frais raisonnables engagés pour établir la cause du dommage.
14.5. Dans la mesure où le droit impératif le permet et par dérogation à ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur pour les dommages dus à la mort ou aux blessures physiques est limitée à un montant de 1.250.000 € (un million deux cent cinquante mille euros).
14.6. Toute responsabilité du Fournisseur pour les pertes indirectes est exclue. Par pertes indirectes, on entend toutes les pertes qui ne sont pas des pertes directes telles que définies ci-dessus, y compris, en tout état de cause, les pertes consécutives. Par dommages consécutifs, on entend les pertes, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation des affaires, les dommages résultant des réclamations des clients du Client et les frais encourus pour prévenir ou constater les dommages consécutifs.
14.7. Les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans le présent article ne sont caduques qu'en cas d'intention et/ou d'imprudence consciente du Fournisseur et/ou de sa direction.
14.8. A moins que le respect par le Fournisseur ne soit définitivement impossible, la responsabilité du Fournisseur en raison d'un manquement imputable dans l'exécution de la convention n'est engagée que si le Client met le Fournisseur en demeure, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le Fournisseur continue à manquer imputablement à ses obligations même après ce délai.
14.9. Toute demande d'indemnisation du Client qui n'a pas été spécifiée et explicitement signalée par le Client se prescrit par la simple expiration d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la naissance de la demande. Cela n'affecte pas l'obligation du client de porter plainte.
14.10. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il fournit au Fournisseur et en est responsable. Le Fournisseur n'est jamais responsable des dommages subis par le Client suite à des données incorrectes ou incomplètes qu'il a fournies.
15. Force majeure
15.1. Le Fournisseur ne peut être tenu de respecter une obligation découlant du Contrat et n'est pas responsable envers le Client en cas de force majeure. Par « cas de force majeure », on entend notamment la maladie des salariés et/ou l’absence de collaborateurs essentiels à la fourniture des services et/ou des produits, les coupures d’électricité, les grèves, les émeutes, guerre, mesures gouvernementales, incendie, catastrophes naturelles, inondations, défaillances des sous-traitants du Fournisseur, défaillances de tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, pannes matérielles, perturbations des réseaux (de télécommunications), épidémies, pandémies, mesures gouvernementales et toutes autres causes extérieures sur lesquelles le Fournisseur n’a aucune influence.
15.2. Si le cas de force majeure dure au moins 30 (trente) jours, tant le Fournisseur que le Client sont en droit de résilier le contrat, sans être tenus de verser une quelconque indemnité au titre de cette résiliation.
Durée et résiliation du contrat
16.1. Si et dans la mesure où le contrat entre les parties est un contrat à exécution continue, le contrat est conclu pour la durée convenue, faute de quoi la durée de 1 (un) an s'applique.
16.2. La convention à durée déterminée entre le Fournisseur et le Consommateur est tacitement transformée en convention à durée indéterminée après la fin de cette période à durée déterminée, à moins que le Fournisseur ou le Consommateur ne résilie la convention par écrit en respectant un délai de préavis de 1 (un) mois avant la fin de la période en question.
16.3. La convention à durée déterminée entre le Fournisseur et le Client, autre qu'un Consommateur, est prolongée tacitement de la même période après la fin de cette période à durée déterminée, à moins que le Fournisseur ou le Client, autre qu'un Consommateur, ne résilie la convention par écrit en respectant un délai de préavis de 1 (un) mois avant la fin de la période en question.
16.4. Les parties peuvent à tout moment mettre fin à la convention conclue pour une durée indéterminée, moyennant le respect d'un délai de préavis de 1 (un) mois.
16.5. Chaque partie est autorisée à résilier l'accord à la suite d'un manquement dans l'exécution de l'accord, si l'autre partie continue à ne pas exécuter l'accord même après une mise en demeure en bonne et due forme et l'expiration des délais raisonnables prévus dans l'accord.
16.6. Les prestations déjà exécutées par le Fournisseur avant la dissolution et la ou les obligations de paiement y afférentes du Client ne peuvent être défaites en cas de dissolution.
16.7. Les montants facturés par le Fournisseur avant la fin de la convention en rapport avec ce qu'il a déjà exécuté ou livré en exécution de la convention restent dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la fin de la convention.
16.8. Toutes les dispositions de l'accord et des présentes conditions générales destinées à survivre à la résiliation de l'accord restent en vigueur après cette résiliation. Ces dispositions comprennent (mais ne sont pas limitées à) les dispositions concernant les exclusions et les limitations de la responsabilité du Fournisseur, les droits de propriété intellectuelle, le droit applicable, le tribunal compétent et la présente disposition.
17. Droit de rétractation du consommateur lors de la livraison de produits
17.1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance portant sur la livraison d'un produit dans un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier de motifs. Le fournisseur peut demander au consommateur de lui indiquer le motif de la résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu de le faire.
17.2. Le délai de rétractation visé au paragraphe précédent court à compter du jour suivant :
17.2.1. la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le produit ;
17.2.2. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier produit, si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
17.2.3. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie, si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties ; ou
17.2.4. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le premier produit dans le cadre d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée.
18. Droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la prestation de services
18.1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance relatif à la fourniture d'un service jusqu'à 14 (quatorze) jours après le jour où le contrat à distance a été conclu, sans donner de raisons. Le fournisseur peut demander au consommateur le motif de la résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de l'indiquer.
19. Obligations des parties dans le cadre du droit de rétractation
19.1. Pendant le délai de réflexion, le Consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
19.2. Les frais de renvoi d'un produit dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
19.3. Lorsque le Consommateur exerce le droit de rétractation, le Fournisseur remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le Fournisseur pour le produit retourné. Les frais de livraison facturés par le Fournisseur ne seront pas remboursés au Consommateur si le produit retourné fait partie d'une commande comportant plusieurs produits et que tous les produits ne sont pas retournés. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du produit plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Fournisseur n'est tenu de rembourser que le montant de la livraison standard la moins chère,
19.4. Le Fournisseur utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'accepte l'utilisation d'un autre moyen de paiement.
20. Exclusions du droit de rétractation
20.1. Les contrats à distance sont exclus du droit de rétractation :
20.1.1. relatifs à des produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Fournisseur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de réflexion ;
20.1.2. lorsque le Consommateur a expressément demandé au Fournisseur de se rendre chez lui pour y effectuer des réparations urgentes ou des travaux d'entretien, à l'exception de :
20.1.2.1. des services supplémentaires que le Consommateur n'a pas expressément demandés ;
20.1.2.2. de la fourniture de produits autres que ceux nécessaires pour effectuer l'entretien ou les réparations ;
20.1.3. en ce qui concerne les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée
20.1.4. pour les produits qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres articles ;
20.1.5. pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
20.1.6. en ce qui concerne la prestation de services, après l'exécution de la convention, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré renoncer à son droit de révocation dès que le fournisseur a exécuté la convention.
21. Réclamations
21.1. Le Client peut signaler d'éventuelles réclamations au service client du Fournisseur.
21.2. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être signalées au Fournisseur dans un délai raisonnable après que la réclamation a été constatée par le Client. Le Client doit décrire la réclamation de manière complète et claire et la signaler au Fournisseur.
21.3. Le Fournisseur traitera les réclamations dans un délai raisonnable et s'efforcera de le faire dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la réclamation par le Fournisseur. Si le traitement d’une réclamation devrait prendre plus de temps que prévu, le Fournisseur s’efforcera d’en informer le Client et de lui indiquer un délai indicatif pour le traitement de la réclamation.
21.4. Le Client doit en tout état de cause accorder au Fournisseur un délai d’au moins 4 (quatre) semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai de 4 (quatre) semaines, le Client est libre, à l'expiration de ce délai, d'engager une procédure de règlement des litiges conformément à l'article suivant.
22. Droit applicable et litiges
22.1. Le Contrat, l'Offre, les Conditions générales et tous les actes juridiques et litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à moins qu'une loi impérative n'en dispose autrement.
22.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
22.3. Le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le Fournisseur est établi est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre les Parties, sauf si le droit impératif en dispose autrement.
23. Autres dispositions
23.1. Dans les présentes Conditions générales,le terme «par écrit » inclut également les communications par e-mail, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu de la communication soient suffisamment établies.
23.2. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit. Les éventuels engagements et accords verbaux n’ont aucune valeur, sauf s’ils ont été confirmés par écrit par le Fournisseur.
23.3. Le Fournisseur est à tout moment en droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales. La version la plus récente des Conditions générales sera disponible sur le Site web ou sera portée à l’attention du Client pendant l’exécution du Contrat. Si la modification des Conditions générales a pour conséquence que la prestation à fournir par le Fournisseur s'écarte de manière substantielle de la prestation promise par celui-ci, le Consommateur est en droit de résilier le Contrat.
23.4. Le Fournisseur est en droit de céder à des tiers ses droits et/ou obligations découlant du Contrat, étant entendu que le Consommateur dispose alors du droit de résilier le Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits et/ou obligations découlant du Contrat.
23.5. Ni les Conditions générales, ni le Contrat, ni aucun autre accord entre le Fournisseur et le Client ne donneront lieu à une quelconque forme de relation de travail, de partenariat ou à toute autre relation juridique entre le Fournisseur et le Client.
